{"id":42,"date":"2021-10-04T15:36:00","date_gmt":"2021-10-04T13:36:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.dekaconsult.fr\/?page_id=42"},"modified":"2021-10-12T12:17:15","modified_gmt":"2021-10-12T10:17:15","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dekaconsult.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV ET POLITIQUE RGPD"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Objet et champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 la commande d’une formation le client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n\n\n\n

Documents contractuels<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A la demande du Client, DEKA CONSULT lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que pr\u00e9vue par la loi. Le client engage DEKA CONSULT en lui retournant dans les plus brefs d\u00e9lais un exemplaire sign\u00e9 et portant son cachet commercial. Ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019un particulier, lui fait parvenir en double exemplaire un contrat de formation professionnelle continue telle que pr\u00e9vue par la loi et le client particulier s\u2019engage \u00e0 retourner \u00e0 DEKA CONSULT dans les plus brefs d\u00e9lais un exemplaire sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une inscription est d\u00e9finitivement valid\u00e9e lorsque le pr\u00e9sent document est sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue de cette formation, une attestation de pr\u00e9sence est adress\u00e9e au Service Formation du Client.<\/p>\n\n\n\n

Prix, facturation et r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous nos prix sont indiqu\u00e9s hors taxes. Ils sont \u00e0 majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commenc\u00e9e est due en totalit\u00e9. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de d\u00e9placement et de bouche du formateur.<\/p>\n\n\n\n

Les factures sont payables, sans escompte et \u00e0 l’ordre de la soci\u00e9t\u00e9 DEKA CONSULT \u00e0 r\u00e9ception de facture.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement par un OPCO<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e8glement de la prestation pris en charge par l\u2019Op\u00e9rateur de comp\u00e9tences dont il d\u00e9pend, il appartient au Client de :<\/p>\n\n\n\n

– faire une demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;<\/p>\n\n\n\n

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre \u00e0 DEKA CONSULT une copie de l\u2019accord de prise en charge ;<\/p>\n\n\n\n

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera factur\u00e9 au Client. Si DEKA CONSULT n\u2019a pas re\u00e7u la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera factur\u00e9 de l’int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la formation.<\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le remboursement des avoirs par DEKA CONSULT est effectu\u00e9 sur demande \u00e9crite du Client accompagn\u00e9 d’un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire original.<\/p>\n\n\n\n

P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit, d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis informant le Client qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 son d\u00e9bit.<\/p>\n\n\n\n

Refus de commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 un Client s\u2019inscrirait \u00e0 une formation DEKA CONSULT, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement des formations pr\u00e9c\u00e9dentes, DEKA CONSULT pourra refuser d\u2019honorer la commande et lui refuser sa participation \u00e0 la formation, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

Conditions d\u2019annulation et de report de l\u2019action de formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute annulation par le Client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit. Pour toute annulation, f\u00fbt-ce en cas de force majeure :<\/p>\n\n\n\n

– si une annulation intervient avant le d\u00e9but de la prestation et que l’action de formation est report\u00e9e dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de la commande, la totalit\u00e9 du r\u00e8glement du client sera port\u00e9e au cr\u00e9dit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans ce d\u00e9lai de 12 mois le r\u00e8glement restera acquis \u00e0 DEKA CONSULT \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n

– si une annulation intervient pendant la formation, le r\u00e8glement reste acquis \u00e0 DEKA CONSULT \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n

En cas de subrogation, le Client s\u2019engage \u00e0 payer les montants non pris en charge par l\u2019OPCO.<\/p>\n\n\n\n

Conditions d\u2019annulation et de report d\u2019une s\u00e9ance de formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client peut annuler une s\u00e9ance de formation dans la mesure o\u00f9 cette annulation survient au moins trois jours ouvr\u00e9s avant le jour et l\u2019heure pr\u00e9vus. Toute annulation d\u2019une s\u00e9ance doit \u00eatre communiqu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone et par mail. La s\u00e9ance peut ensuite \u00eatre report\u00e9e selon le planning du formateur.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9diation de la consommation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient \u00e0 se produire \u00e0 propos de la validit\u00e9, de l\u2019interpr\u00e9tation, de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019inex\u00e9cution, de l\u2019interruption ou de la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation de la consommation d\u00e9signe un processus de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir \u00e0 un accord pour r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable un litige qui les oppose, avec l\u2019aide d\u2019un tiers, le m\u00e9diateur. A d\u00e9faut d’accord amiable entre les parties, le m\u00e9diateur leur propose une solution pour r\u00e9gler le litige.<\/p>\n\n\n\n

Le consommateur ne peut toutefois saisir le m\u00e9diateur qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019avoir pr\u00e9alablement fait une d\u00e9marche par \u00e9crit directement aupr\u00e8s du professionnel concern\u00e9 ou de son service client pour tenter de r\u00e9soudre son litige. Si cette d\u00e9marche n\u2019est pas effectu\u00e9e, la demande de m\u00e9diation sera irrecevable.<\/p>\n\n\n\n

La liste de l\u2019ensemble des m\u00e9diateurs agr\u00e9e par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet :<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/liste-des-mediateurs-refrences<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le litige ne peut notamment \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9diateur si :<\/p>\n\n\n\n

– le client ne justifie pas avoir tent\u00e9, au pr\u00e9alable, de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s de DEKA CONSULT par une r\u00e9clamation \u00e9crite,<\/p>\n\n\n\n

– la demande est manifestement infond\u00e9e ou abusive,<\/p>\n\n\n\n

– le litige a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 ou est en cours d\u2019examen par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal,<\/p>\n\n\n\n

– le consommateur a introduit sa demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de DEKA CONSULT,<\/p>\n\n\n\n

– le litige n\u2019entre pas dans son champ de comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours \u00e0 un avocat, un tiers de son choix ou un expert).<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9diateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation des litiges de consommation est soumise \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 21-3 de la loi n\u00b0 95-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 relative \u00e0 l\u2019organisation des juridictions et de la proc\u00e9dure civile, p\u00e9nale et administrative.<\/p>\n\n\n\n

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige \u00e0 un juge dans le cadre des dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n

Conformit\u00e9 des lieux<\/strong>
Pour les formations prest\u00e9es dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformit\u00e9 des lieux devant accueillant des formations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d’hygi\u00e8ne, accessibilit\u00e9, de disponibilit\u00e9 des moyens.<\/p>\n\n\n\n


Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont communiqu\u00e9es par le Client \u00e0 DEKA CONSULT en application et dans l\u2019ex\u00e9cution des formations pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires de DEKA CONSULT pour les seuls besoins desdits stages. Les donn\u00e9es sont s\u00e9curis\u00e9es et conserv\u00e9s pendant la relation client. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, le Client peut exercer son droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, de limitation et de portabilit\u00e9 en s\u2019adressant \u00e0 formation@dekaconsult.fr ou par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 DEKA CONSULT, <\/strong>7 Rue Henri Regnault 91330 Yerres.<\/p>\n\n\n\n

Renonciation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le fait, pour DEKA CONSULT de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des clauses pr\u00e9sentes ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>\n\n\n\n

Obligation de non sollicitation de personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client s’engage \u00e0 ne pas d\u00e9baucher ou embaucher le personnel de DEKA CONSULT ayant particip\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci et pendant les deux ann\u00e9es civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la pr\u00e9sente obligation, le client devra verser \u00e0 DEKA CONSULT \u00e0 titre de clause p\u00e9nale une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salari\u00e9 ind\u00fbment d\u00e9bauch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Loi applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La  loi fran\u00e7aise  est  applicable  en  ce qui concerne ces  Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les relations contractuelles entre DEKA CONSULT et ses Clients.

<\/p>\n\n\n\n

Attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous litiges qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable seront de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal judiciaire de ville, quel que soit le si\u00e8ge ou la r\u00e9sidence du Client, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de comp\u00e9tence ne s\u2019appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et g\u00e9ographique s\u2019appliqueront. La pr\u00e9sente clause est stipul\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat de DEKA CONSULT qui se r\u00e9serve le droit d’y renoncer si bon lui semble.<\/p>\n\n\n\n

Election de domicile<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9lection de domicile est faite par DEKA CONSULT \u00e0 son si\u00e8ge social au 7 Rue Henri Regnault 91330 Yerres.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Politique RGPD)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisme de formation tient \u00e0 rappeler au repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de la convention que l\u2019ex\u00e9cution du contrat rend n\u00e9cessaire la collecte et le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:
– permettre \u00e0 l\u2019organisme de formation de satisfaire \u00e0 ses obligations de justificatifs de la r\u00e9alit\u00e9 des actions de formations dispens\u00e9es, telles que pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus sp\u00e9cifiquement des feuilles d\u2019\u00e9margement.
– permettre le suivi technique, administratif et p\u00e9dagogique de l\u2019action de formation dans le cadre de la r\u00e9alisation de la formation, objet des pr\u00e9sentes.
L\u2019organisme de formation tient \u00e0 rappeler que le d\u00e9faut de fourniture de ces donn\u00e9es personnelles emp\u00eacherait la r\u00e9alisation des objectifs ci-avant rappel\u00e9s et que la collecte conditionne plus g\u00e9n\u00e9ralement la conclusion et l\u2019ex\u00e9cution du contrat.

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront adress\u00e9es aux formateurs intervenants au sein de l\u2019organisme de formation, aux organismes financeurs le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le, d\u00fbment habilit\u00e9es par les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.
En application de l\u2019article 13 du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du 27 avril 2016, le repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire signataire de la pr\u00e9sente convention est inform\u00e9 de ce qu\u2019il dispose du droit de demander au responsable du traitement l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l\u2019effacement\u00a0 de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif \u00e0 le personne concern\u00e9e, ou du droit de s\u2019opposer au traitement ou du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.
Ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e et l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la dur\u00e9e de la prolongation \u00e9ventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l\u2019organisme de formation du point de vue de l\u2019engagement de sa responsabilit\u00e9 civile, elles seront \u00e9galement conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 5 (cinq) ans \u00e0 compter du terme du pr\u00e9sent, contrat, correspondant au d\u00e9lai de prescription de droit commun. Cette dur\u00e9e pourra \u00eatre prolong\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de survenance d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui pourraient interrompre ou suspendre ce d\u00e9lai de prescription.
Pendant cette dur\u00e9e, ces donn\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un archivage, pr\u00e9alable \u00e0 leur suppression d\u00e9finitive.
Le repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire signataire de la pr\u00e9sente convention est \u00e9galement inform\u00e9 de ce qu\u2019il dispose de droit de saisir une autorit\u00e9 de contr\u00f4le afin d\u2019introduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9clamation, en saisissant plus sp\u00e9cifiquement la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).
<\/p>\n\n\n\n

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